Enquête téléphonique et réglementation sur les démarches commerciales

De quelles règles s’agit-il ?

Depuis le 11 août 2026, la réglementation sur le démarchage téléphonique a changé de logique en France. La loi n°2025-594 du 30 juin 2025 remplace le régime d’opt-out (fait de demander à ne pas être appelé en s’inscrivant sur une liste spéciale) organisé autour de Bloctel qui est définitivement fermé cet été, par un régime d’opt-in (fait de donner expressément son accord en amont).

En pratique, un professionnel ne peut plus démarcher un consommateur sans avoir recueilli au préalable son consentement, libre et révocable.

A défaut, le texte de loi prévoit une amende administrative pouvant atteindre 375 000 € pour une personne morale ainsi que la nullité des contrats conclus dans ces conditions.

Ce que dit le texte

La loi n°2025-594 réécrit l’article L.223-1 du Code de la consommation. Elle vise le démarchage réalisé « à des fins de prospection commerciale » auprès des consommateurs. C’est donc cette notion qui délimite le champ d’application de la réforme. Le texte cible par ailleurs exclusivement les consommateurs, c’est-à-dire les particuliers en dehors de leur contexte professionnel.

Le cas spécifique des enquêtes et sondages

La charte Syntec Conseil relative aux études et sondages par téléphone (octobre 2022) distingue depuis longtemps les études et sondages de la prospection commerciale. Les deux activités poursuivent en effet des finalités bien différentes : mesurer une opinion ou une satisfaction n’est pas vendre un produit ou un service.

Sur cette base, la lecture partagée par la profession est que les enquêtes et sondages ne relèvent pas de la nouvelle obligation d’opt-in, dans la mesure où ils ne constituent pas une prospection commerciale au sens du texte.

Il convient toutefois de noter que cette exclusion résulte d’un raisonnement, et non d’une mention explicite des études ou sondages dans la loi elle-même. La réforme étant très récente, aucune jurisprudence ni position officielle de la DGCCRF ne vient à ce jour confirmer cette lecture de façon définitive. Elle constitue la position de la profession, cohérente avec les termes du texte, mais reste une interprétation.

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Le cas du BtoB

Un autre élément tient au public visé par le texte. En effet, comme déjà mentionné plus haut, la réforme cible les consommateurs, donc les particuliers. Les enquêtes menées auprès d’un public professionnel (satisfaction clients BtoB, baromètres de conjoncture auprès de dirigeants d’entreprise…) ne sont pas concernées par cette obligation d’opt-in.

Un point de vigilance à avoir en tête dans le cas des enquêtes marketing

Cette lecture concernant l’interprétation dans le contexte des enquêtes et sondages repose toutefois sur une condition : l’appel ne doit pas servir de prétexte à une prospection déguisée. Utiliser un questionnaire pour glisser une offre commerciale, une pratique connue sous le nom de « sugging », peut entretenir la confusion entre étude et démarchage. Cela peut fragiliser la confiance du public envers l’ensemble du secteur des études. C’est donc une limite que vous fixeront les instituts d’études (en tout cas les plus sérieux).

Notre positionnement chez Inkidata

Nous pensons qu’un questionnaire d’étude reste un outil de mesure, et ne doit en aucun cas être un support de prospection.

Nos télé-enquêteurs, basés en France, sont formés à cette distinction avant chaque mission. L’objet de l’appel est toujours clairement exprimé. Cela peut être comprendre la satisfaction, une opinion, un usage… Il est rappelé en début d’entretien à chaque répondant.

Cette rigueur s’applique aussi en amont de la collecte. C’est-à-dire lorsque les fichiers de contacts ne sont pas fournis par le client, nous nous les procurons auprès de partenaires respectant la réglementation en vigueur. Ils sont en mesure de justifier l’origine des données et leur conformité RGPD. Un fichier dont la provenance ou les conditions de collecte ne peuvent pas être documentées expose l’institut comme le client à un risque de non-conformité, indépendamment même de la question de l’opt-in.

La qualité des données recueillies en dépend également. Un répondant qui perçoit un appel d’étude comme un démarchage déguisé répond différemment ou ne répond plus aux sollicitations suivantes. La qualité d’une enquête téléphonique dépend directement du respect de cette frontière entre recherche et vente.

En conclusion

Cet article présente une analyse générale et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation particulière, il est recommandé de solliciter un avis juridique adapté.

Références :

• loi n°2025-594 du 30 juin 2025 visant à lutter contre toutes les fraudes aux aides publiques (article 13)
• article L.223-1 du Code de la consommation, version en vigueur au 11 août 2026
• charte professionnelle relative à la réalisation d’études et de sondages par téléphone, Syntec Conseil, octobre 2022.

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